J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0774305A



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société.